En vigueur au 01/01/2024
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants : consultation retraite en visioconférence ou par téléphone, proposés par le Prestataire (ci-après « Le Client » ou « Les Clients ») sur le site place-des-retraites.fr
Les caractéristiques principales des services sont détaillées sur le site place-des-retraites.fr. Il est de la responsabilité du Client de prendre connaissance de ces informations avant toute commande. Le choix et l’achat d’un service relèvent exclusivement de la responsabilité du Client.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site place-des-retraites.fr et prévalent sur tout autre document.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de finaliser sa commande sur le site. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire font foi de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
ALTIS CONSEIL, SARL
Capital social de 10000 euros
Immatriculé au RCS de GRENOBLE, sous le numéro 830017547
Adresse : 155 cours Berriat 38000 GRENOBLE
Mail : contact (@) place-des-retraites.fr
Téléphone : +33 4 58 00 87 49
ARTICLE 2 – Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur le site place-des-retraites.fr au moment de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Ces tarifs sont fermes et non révisables, et les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les tarifs appliqués seront ceux en vigueur lors de la commande validée par le Client.
Une facture sera établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client réserve une consultation retraite sur le site place-des-retraites.fr en suivant les étapes suivantes :
Le Client choisit une date dans l’agenda en ligne, renseigne les informations demandées (nom, prénom, adresse e-mail, et choix entre une consultation en visioconférence ou par téléphone). Le Client reçoit ensuite un e-mail de confirmation indiquant le jour et l’heure du rendez-vous, ainsi que les instructions pour télécharger les relevés de carrière depuis le site des caisses de retraite et les transmettre avant la consultation. Les modalités de paiement (PayPal, carte bancaire, ou virement bancaire) sont également précisées dans cet e-mail.
Le Client doit envoyer ses relevés de carrière par e-mail à l’adresse indiquée et effectuer le paiement au moins 2 jours ouvrés avant la date du rendez-vous. Une facture sera émise et envoyée au Client à l’issue de la consultation retraite.
La commande ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du service. Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur éventuelle.
Toute commande passée via le site place-des-retraites.fr constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige de paiement antérieur existe.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix des services est payé via un système de paiement sécurisé, selon l’une des modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
- Paiement via un compte PayPal
- Paiement par virement bancaire sur le compte du Prestataire (les coordonnées bancaires sont fournies au Client lors de la commande).
Le prix est payable comptant et en totalité, au moins deux jours ouvrés avant la fourniture des services, conformément aux conditions décrites dans l’article « Fourniture des Prestations » et telles qu’indiquées sur la facture transmise au Client.
Les données de paiement sont échangées de manière cryptée, conformément au protocole de sécurité mis en place par le prestataire de paiement agréé qui gère les transactions bancaires.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire n’est pas tenu de fournir les services commandés par le Client si le paiement total du prix n’a pas été reçu selon les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Le Client se connecte pour la consultation retraite, le jour et à l’heure convenus, via l’application de visioconférence Google Meet. Le lien de connexion est fourni dans l’e-mail de confirmation. Alternativement, le consultant retraite peut appeler directement le Client par téléphone. La durée de la consultation retraite est de une heure.
La date et l’heure de la consultation sont fixées en fonction des disponibilités des experts retraite, indiquées dans le calendrier en ligne accessible sur le site place-des-retraites.fr, et choisies par le Client lors de la prise de rendez-vous.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens, dans les délais convenus.
Si les services n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date prévue, pour toute raison autre que la force majeure ou un fait imputable au Client, ce dernier pourra demander la résiliation de la vente par écrit, conformément aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client seront alors remboursées au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la demande de résiliation, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
En cas de demande spécifique du Client concernant les modalités de fourniture des services, acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts supplémentaires qui en découlent feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Sauf réserves ou réclamations expressément émises par le Client au moment de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.
Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des services pour adresser une réclamation, par courrier ou par e-mail à l’adresse contact@place-des-retraites.fr, en fournissant tous les justificatifs nécessaires.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée si ces formalités et délais ne sont pas respectés.
Le Prestataire s’engage à rembourser ou à corriger les services défectueux ou non conformes dans les plus brefs délais, à ses frais, dès lors que le défaut de conformité aura été dûment prouvé.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande du service pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution du service a débuté avant la fin de ce délai. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, ou par une déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter, envoyée par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Si le droit de rétractation est exercé dans le délai et les conditions mentionnés ci-dessus, seul le prix des services commandés sera remboursé. Le remboursement des sommes effectivement payées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de rétractation du Client.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit au Client, conformément aux dispositions légales et sans frais supplémentaires, la conformité des services fournis aux services commandés. Cette garantie couvre tout défaut de réalisation des services.
Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Prestataire, par écrit (par e-mail ou courrier), de l’existence de tout défaut de conformité.
Le Prestataire s’engage rectifier ou faire rectifier (dans la mesure du possible), à rembourser les services jugés non conformes, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation du défaut. Le remboursement sera effectué par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard ou d’inexécution causé par un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour adapter les informations apportées et les recommandations aux besoins du Client.
Compte tenu de la nature des Prestations, le prestataire n’est engagé qu’au titre d’une obligation générale de moyens.
Les services fournis via le site place-des-retraites.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est indispensable à la vente et à l’exécution des services fournis par le Prestataire. Ces données sont collectées uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sur le site place-des-retraites.fr lors de la commande de services sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Ces données personnelles sont strictement réservées à l’usage du Prestataire et de ses salariés. Le Prestataire est responsable du traitement des données, conformément à la loi Informatique et Libertés et, à partir du 25 mai 2018, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679.
8.3 Limitation du traitement
Sauf accord exprès du Client, ses données personnelles ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Les données collectées sont conservées par le Prestataire pendant une durée de 5 ans, correspondant à la durée de la prescription en matière de responsabilité civile contractuelle.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en place des mesures organisationnelles, techniques et physiques pour garantir la sécurité des données personnelles et prévenir tout accès, altération ou destruction non autorisés. Cependant, le Prestataire rappelle que la transmission d’informations sur Internet comporte des risques et ne peut garantir une sécurité absolue.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
Conformément à la législation applicable sur la protection des données personnelles, les Clients et utilisateurs du site place-des-retraites.fr disposent des droits suivants :
- Mise à jour ou suppression des données : Le Client peut demander la suppression ou la mise à jour de ses données personnelles en envoyant un e-mail à l’adresse contact@place-des-retraites.fr.
- Suppression du compte : Le Client peut demander la suppression de son compte en contactant le Prestataire à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
- Accès aux données personnelles : Le Client peut demander l’accès à ses données personnelles en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
- Rectification des données : Si les données détenues par le Prestataire sont incorrectes, le Client peut demander leur mise à jour en contactant l’adresse indiquée à l’article 9.3.
- Suppression des données : Le Client peut demander la suppression de ses données conformément aux lois en vigueur sur la protection des données.
- Portabilité des données : Le Client peut solliciter la portabilité de ses données vers un autre prestataire
- Opposition au traitement des données : Le Client peut s’opposer au traitement de ses données par le Prestataire.
Ces droits, tant qu’ils ne contredisent pas la finalité du traitement, peuvent être exercés par courrier ou par e-mail adressé au Responsable de traitement, dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus. Le Responsable de traitement s’engage à répondre dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus, la réponse sera motivée.
Le Client est informé qu’il peut, en cas de refus de sa demande, déposer une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir les autorités judiciaires.
Le Client peut être amené à cocher une case pour accepter de recevoir des e-mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il pourra retirer son consentement à tout moment en contactant le Prestataire ou en utilisant le lien de désabonnement présent dans les e-mails.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site place-des-retraites.fr est la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les transactions qui en découlent sont régies et soumises à la législation française.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation, veuillez contacter le service clientèle aux coordonnées postales ou par e-mail du Prestataire indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Tout litige relatif aux opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV, et n’ayant pas été résolu de manière amiable ou par médiation, sera soumis aux tribunaux compétents, conformément aux dispositions légales en vigueur.